Quel type de contrat de travail pour les salariés d'un restaurant ?
Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l'employeur et l'employé. Il peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).
Dans tous les cas, le libellé du poste et la nature des missions demandées sont écrits. De même, la date de fin du contrat doit apparaitre dans le contrat CDD. Enfin, les jours et horaires de travail, temps plein ou temps partiel, la rémunération brute et nette, la durée de la période d'essai et la durée de la période de préavis en cas de rupture doivent aussi être stipulés clairement.
Le contrat de travail doit également se conformer à la convention collective des HCR (hôtels, cafés, restaurants).
L'embauche de tout salarié - y compris un extra - ne peut intervenir qu'après déclaration nominative auprès de l'U.R.S.S.A.F.
Le secteur de l'hôtellerie-restauration se distingue par la variété des contrats de travail possibles, du CDI à l'extra.
En 2018, Les contrats saisonniers et les contrats d'extras représentaient 20% des offres d'emploi déposées par les restaurateurs.
Le contrat d'extra est un CDD admis en cas d'accroissement temporaire, irrégulier ou exceptionnel de l'activité d'un restaurant. Il peut être limité à quelques jours, voire quelques heures et prend fin à l'arrivée du terme sans formalités particulières.
Comme n'importe quel CDD, Le contrat d'extra est obligatoirement rédigé par écrit et comporte les clauses classiques.
Il doit être remis au salarié dans les deux jours ouvrables à compter de l'embauche. Et en cas de congé non pris, le salarié a droit à une indemnité de congés payés, soit l'équivalent de 10 % des salaires perçus en cours de contrat.
Il doit être payé à chacune de ses interventions.
Par contre, le contrat d'extra n'ouvre pas droit à l'indemnité de précarité (également appelé indemnité de fin de contrat).
Les professionnels de la restauration ont recours au contrat d'extra lors d'événements ponctuels tels que :
> Des mariages, des communions
> Des évènements d'entreprise, des cocktails
Ils n'ont pas le droit de faire appel aux extras pour des postes administratifs.
Autre contrat très utilisé dans les métiers de la restauration : Le contrat saisonnier.
Il s'agit d'un contrat CDD lié à l'activité saisonnière des restaurants, à savoir lors des saisons touristiques : Notamment l'hiver en stations de ski et l'été sur les côtes balnéaires.
Un restaurant peut justifier de l'emploi d'un saisonnier s'il est ouvert uniquement à certaines saisons ou s'il enregistre un accroissement d'activité réelle, lié aux flux touristiques.
Ce type de contrat doit être d'une durée comprise entre 1 mois minimum et 9 mois maximum. Il peut ne pas comporter de date d'échéance précise mais doit alors mentionner une durée minimale - librement fixée entre l'employeur et le salarié.
De la même façon que pour le contrat d'extra, l'indemnité de fin de contrat (ou " indemnité de précarité ") n'est pas due dans le cadre des contrats saisonniers.
Mis à jour le 2019-06-07 10:40
