Tickets restaurant et gérance majoritaire de SARL ?

Les tickets-restaurant sont traditionnellement réservés aux salariés, attribués par les employeurs conformément au lien contractuel du Code du travail. Les mandataires sociaux, comme les gérants majoritaires, n'avaient pas droit à ces avantages car ils ne sont pas considérés salariés selon la jurisprudence.

Cependant, si un mandataire social exerce aussi une fonction salariée, via un contrat de travail distinct, il peut alors bénéficier des tickets-restaurant. Pour ceux inscrit au régime général de la Sécurité sociale, l'absence de contrat de travail ne constitue plus un obstacle depuis un communiqué de l'Urssaf en 2014, leur permettant ainsi de bénéficier de ces avantages sociaux, si ces derniers sont disponibles pour le personnel de l'entreprise.

Cependant, les gérants majoritaires restent exclus de ces avantages s'ils n'inscrivent pas du régime général de la Sécurité sociale mais du régime des non-salariés. En revanche, les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent, dans certaines conditions, prétendre à l'attribution de titres-restaurants, à condition que le dispositif soit disponible pour les salariés de la société.